CGV
Conditions Générales de Vente
Version 2024/03/V3
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles Mélanie Servais E.I. de Réflexions et Gourmandises ci-après dénommée « le Vendeur » propose ou assure les services suivants :
– Ateliers de cuisine en ligne
– Ateliers de cuisine en présentiel
– Coaching et accompagnement
Par « Consommateur », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de services, proposés par le Vendeur au Consommateur.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site https://www.reflexionsetgourmandises.com ci-après dénommé « le Site ».
Les services sont proposés ou assurés aux Consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation. Le Consommateur averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du Vendeur.
Article 2 – Documents contractuels
Le contrat entre le Vendeur et le Consommateur est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 – Identification du Vendeur responsable de l’offre
Conformément aux dispositions légales, les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mélanie Servais E.I., sous le numéro SIRET : 98247767100019 et dont le siège social est situé au 16, rue du 10 septembre 57710 AUMETZ
Joignable au 06.15.58.59.03 (de 9h à 12h et de 14 à 18h du lundi au vendredi) ou à l’adresse mela@reflexionsetgourmandises.com
Article 4 – Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur le Site. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.
Article 5 – Signature électronique
Le « double clic » du Consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Le Vendeur présente sur le Site les produits et services à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et services qu’il souhaite acheter.
Pour les ateliers en digital, l’intitulé des plats qui seront réalisés, les dates, les horaires, la plateforme utilisée ainsi que les prix seront disponibles sur le Site. Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles.
Pour les ateliers en présentiel, le contenu ainsi que le prix seront disponibles sur le Site. La date, le lieu et l’horaire seront fixés après discussion avec le(s) Consommateur(s).
Pour le coaching, les prix seront disponibles sur le Site, le contenu, la date, l’horaire et le lieu seront fixés après discussion avec le Consommateur.
Article 8 – Modalités d’inscription
L’inscription aux ateliers de cuisine présentés par le Vendeur se fait par le Site et n’est valable que dans la limite des places disponibles.
L’inscription ne peut être effectuée que tant que l’atelier est ouvert aux réservations.
Le Vendeur envoie la confirmation de l’inscription par e-mail au Consommateur, à l’adresse e-mail indiquée par celui-ci, après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation du Consommateur si son identité ou son adresse e-mail sont inexacts.
Article 9 – Prix
Les prix sur le Site sont indiqués en euros et sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Consommateur avec lequel existerait un litige.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.
Article 10 – Mode de paiement
Le règlement des achats par le Consommateur s’effectue :
– Par carte bancaire
– Par virement
Le Consommateur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 11 – Sécurisation
Tous les moyens de paiement utilisés par le Vendeur sont sécurisés.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les ateliers de cuisine dont la date a été réservée en ligne (Article L221-28 12°).
Une réservation à un atelier ou un coaching ne peut donc ni être annulée ni être remboursée.
Le Consommateur peut faire la demande d’un report de date au plus tard 48h avant la date prévue pour l’atelier de cuisine ou le coaching. Cette demande devra être faite par écrit à l’adresse e-mail : mela@reflexionsetgourmandises.com
Article 13 – Modifications par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un atelier ou un coaching en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra pas engager sa responsabilité.
Pour les ateliers, en cas d’annulation par le Vendeur, ce dernier en informera le Consommateur dans les plus brefs délais et lui donnera un avoir pour un atelier de même valeur que celui qui aura été annulé.
Pour le coaching, en cas d’annulation par le Vendeur, ce dernier en informera le Consommateur dans les plus brefs délais et reprogrammera avec lui la séance à une date ultérieure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
– La défaillance de l’intervenant
Article 14 – Responsabilité
Pour les ateliers culinaires et les coachings, le Consommateur doit se montrer attentif et respecter les règles d’hygiène et de sécurités données par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés au Consommateur ou à son matériel lors des techniques réalisées en atelier ou en coaching.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute réaction alimentaire pendant et après l’atelier ou le coaching. Il revient au Consommateur de vérifier que les plats cuisinés lors des ateliers et coachings, ou reproduits ultérieurement par le Consommateur, ne contiennent pas d’aliments auxquels il est allergique et que les règles d’hygiène et de chaîne du froid ont bien été respectées.
A la suite d’un atelier ou d’un coaching, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés au Consommateur ou à son matériel lors de la reproduction des recettes.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de l’impossibilité d’accéder à celui-ci, de l’utilisation des éléments contenus sur le Site, notamment des contenus postés par d’autres utilisateurs, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.
Article 15 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)
18-a : Utilisation des données de la commande. Le Vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans son système informatique. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le Vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
18-b : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de retrait de consentement, de limitation du traitement, de portabilité, de définir des directives relatives au sort des données de la personne concernée par la collecte de données après son décès et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Consommateur peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail : mela@reflexionsetgourmandises.com
18-c : Dans le cas où le Consommateur ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via e-mail, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
18-d : Partage des données personnelles. Le Vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse e-mail à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le Vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du Consommateur est à ses propres risques.
18-e : Il appartient à l’utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du Site.
Article 18 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel (le Vendeur) ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel (le Vendeur) dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans consentement écrit du Vendeur.
Article 20 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
